CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent le contenu et l’exécution de l’ensemble des contrats de prestations de photographies et autres prestations (ci-après « le Contrat ») proposés par Marine Segaud Photos – Entreprise Individuelle, immatriculée sous le numéro SIRET 818 787 616 00049, dont le siège est situé à Romanèche-Thorins (71570).
Toute réservation de séance ou commande de prestation implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.
A) Tarifs et paiements
Les prix des prestations de photographies et de toutes autres prestations sont ceux en vigueur au moment de la commande, conformément au devis établi.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).La TVA est applicable au taux en vigueur au jour de la facturation.
Le Prestataire se réserve le droit de répercuter sans délai toute modification du taux de TVA ou toute nouvelle taxe applicable à son activité.
Un acompte est demandé lors de la réservation d’une séance, correspondant aux frais de séance.À défaut de règlement de cet acompte, le créneau horaire sera considéré comme libre et pourra être proposé à un autre client.
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : • Espèces • PayPal • Virement bancaire • Stripe • Alma
B) Prises de vues
Pour toutes les séances, l’heure de rendez-vous est impérative. Tout retard entraînera une réduction du temps de prise de vue, sans compensation possible, afin de ne pas perturber le planning du Prestataire.
L’utilisation de tout autre appareil photographique ou dispositif d’enregistrement d’images par les personnes présentes lors de la séance est strictement interdite, sauf accord préalable du Prestataire.En cas de non-respect, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre ou d’annuler la séance, sans remboursement.
Des photographies dites « backstage » peuvent être autorisées avec l’accord du Prestataire et devront, le cas échéant, lui être transmises.
C) Annulation ou report
En cas de séance en extérieur, si les conditions météorologiques (pluie, orage, vent, neige…) ou un cas de force majeure compromettent la sécurité du Prestataire, de son matériel ou la qualité du travail, celui-ci se réserve le droit de reporter la séance.
Une nouvelle date sera alors proposée d’un commun accord entre le Client et le Prestataire, sans pénalité.
En cas d’annulation pour raison personnelle du Client (maladie, accident, problème de transport…), un report pourra être proposé.À défaut de nouvelles dans un délai d’une semaine suivant la date initialement prévue, aucune reprogrammation ne pourra être exigée.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation mettant en danger sa sécurité ou son matériel.
C.a. Force majeure – COVID-19 ou autre
En cas de survenance d’un événement constitutif de force majeure (incluant notamment la COVID-19), Marine Segaud Photos en informera le Client dans les meilleurs délais.
Aucun remboursement d’acompte ne pourra être exigé. Un report de séance sera proposé.Si ce report n’est pas possible, l’acompte versé sera transformé en avoir, valable pour une autre prestation.
Cas particulier des mariages :Si la nouvelle date ne peut être assurée par Marine Segaud Photos, celle-ci s’engage à aider les clients à trouver un autre prestataire disponible. Les sommes versées seront alors remboursées, déduction faite des charges engagées.
D) Réception des photographies et commandes
Après la séance, un rendez-vous de visionnage sera organisé (au studio ou en visio). Les images présentées seront triées par le Prestataire et non retouchées.
Après sélection, le délai de traitement est de :
4 semaines pour les retouches,
6 semaines pour les produits, soit un délai total maximum de 8 semaines.
Aucune retouche ne sera engagée sans règlement intégral de la commande.
Les photos numériques HD seront mises à disposition via une galerie privée en ligne, accessible pendant 1 mois.Les fichiers numériques sont fournis en couleur et en noir & blanc.
Toute commande est définitive.
Les produits sont à récupérer au studio sur rendez-vous. Aucune réclamation ne pourra être acceptée après remise des produits.Aucun envoi postal ne sera proposé à compter du 1er janvier 2025.
E) Droit d’auteur
Les photographies réalisées sont des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle (article L111-1).
Toute modification, recadrage ou altération des images est interdite.Lors de toute publication, le crédit « Marine Segaud Photos » devra obligatoirement être mentionné.
F) Publication par le Prestataire
Un document de droit à l’image est soumis au Client.Les photographies publiées par le Prestataire comporteront la signature « Marine Segaud Photos ».
G) Bons cadeaux
Les bons cadeaux sont valables 6 mois à compter de la date d’achat.Ils doivent être réglés intégralement lors de la commande et ne sont ni repris ni échangés après expiration.
H) Fidélité
Marine Segaud Photos propose un programme de fidélité sous forme de points.
Le principe est le suivant :
1 euro dépensé = 1 point fidélité, calculé sur le montant TTC effectivement payé, hors frais annexes éventuels.
Les points sont cumulables à chaque prestation réglée (séances photo et produits), à l’exclusion :
des cagnottes en ligne,
des offres promotionnelles ou remises exceptionnelles.
Les points fidélité sont personnels, non cessibles, non échangeables contre de l’argent et ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement.
Les points peuvent être utilisés uniquement pour bénéficier d’une remise sur une prestation photo ou sur des produits, selon les conditions en vigueur au moment de leur utilisation.
Les points sont valables pendant une durée de 12 mois à compter de leur date d’acquisition.
Passé ce délai, les points non utilisés seront définitivement perdus.
Marine Segaud Photos se réserve le droit de modifier ou de mettre fin au programme de fidélité à tout moment, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnisation.
I) Cagnotte en ligne
Les sommes versées sur la cagnotte sont non remboursables, non échangeables et valables 1 an.
J) Détérioration du matériel
Toute détérioration du matériel causée par le Client ou un accompagnant engage sa responsabilité financière.
K) Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client disposant du statut de consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :
Prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et que celui-ci a renoncé expressément à son droit de rétractation (article L221-28, 1°) ;
Fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel (fichiers numériques, galeries en ligne), dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement à son droit de rétractation (article L221-28, 13°) ;
Prestations de services personnalisées, notamment les séances photographiques réalisées sur mesure (article L221-28, 3°).
En conséquence, dès lors que :
la séance photographique a été réalisée, ou que les fichiers numériques et/ou produits ont été livrés ou rendus accessibles, ou que le Client a donné son accord pour le début de l’exécution avant la fin du délai légal, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé et aucun remboursement ne sera effectué, y compris en cas de paiement d’un acompte.
L) Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice14 rue Saint Jean – 75017 Paris37 rue des Chênes – 25480 Miserey-SalinesSite : cc-mediateurconso-bfc.fr
M) Limitation de responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.
En cas de problème technique indépendant de sa volonté (panne de matériel, défaillance informatique, incident lors du traitement des fichiers, force majeure), la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’à hauteur du montant total de la prestation facturée, sans pouvoir donner lieu à des dommages et intérêts supplémentaires.
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée au titre d’un préjudice moral, commercial ou indirect.
N) Problèmes techniques et perte de fichiers
Malgré toute l’attention apportée à la conservation et à la sauvegarde des fichiers numériques, un incident technique exceptionnel (défaillance de carte mémoire, panne informatique, vol, incendie, dégât des eaux, ou tout autre événement indépendant de la volonté du Prestataire) peut survenir.
En cas de perte totale ou partielle des photographies avant leur livraison, la responsabilité du Prestataire se limitera :
soit à la reprogrammation de la séance, si celle-ci est possible, soit au remboursement des sommes versées, sans qu’aucune indemnité supplémentaire ne puisse être exigée.
O) Responsabilité du Client
Le Client est responsable de son comportement ainsi que de celui des personnes l’accompagnant, notamment les enfants et animaux présents lors de la séance.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des accidents ou dommages causés par le Client ou un tiers pendant la séance.
Le Client s’engage à respecter les consignes de sécurité et les recommandations du Prestataire. Tout comportement jugé dangereux pourra entraîner l’interruption immédiate de la séance, sans remboursement possible.
P) Utilisation des photographies par le Client
Les photographies livrées sont destinées à un usage strictement privé et personnel.
Toute utilisation commerciale, diffusion à des fins publicitaires, revente, cession à un tiers ou modification des images (recadrage, filtres, retouches, montages) est strictement interdite sans l’accord écrit préalable du Prestataire.
Toute publication sur les réseaux sociaux ou supports numériques devra obligatoirement mentionner le crédit :« © Marine Segaud Photos ».
Q) Archivage des fichiers
Les fichiers numériques sont conservés par le Prestataire pendant une durée maximale de 12 mois à compter de la date de livraison des photographies.
Au-delà de ce délai, le Prestataire ne garantit plus la conservation des fichiers et ne pourra être tenu responsable de leur suppression ou perte définitive.
Il appartient au Client d’effectuer les sauvegardes nécessaires dès la réception des fichiers.
En cas de commande non réglée dans un délai raisonnable après la séance visionnage (6 mois), le Prestataire se réserve le droit d’archiver le dossier du Client.
Toute demande de réactivation, de désarchivage d’une galerie ou de remise en ligne d’un dossier photo entraînera une facturation forfaitaire de 30 € TTC, sous réserve que les fichiers soient encore disponibles.
R) Données personnelles – RGPD
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion des prestations, de la relation client et de la facturation.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles.
Aucune donnée personnelle n’est transmise à des tiers sans l’accord du Client.
S) Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.
T) Clause de tolérance
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
« Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve. Il autorise expressément le Prestataire à commencer l’exécution de la prestation avant la fin du délai légal de rétractation et renonce à ce droit conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. »